Que se passe-t-il si aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé ?

La loi présume que le logement vous a été remis en bon état. Cela signifie que le jour de votre départ, toute dégradation constatée pourra vous être imputée, même si elle existait avant votre arrivée. Le propriétaire pourra retenir une partie ou la totalité de votre dépôt de garantie pour financer les réparations. Vous aurez alors très peu de marge pour contester.

Peut-on modifier l'état des lieux après la signature ?

Oui, vous disposez d’un délai de 10 jours après la signature pour signaler des défauts qui n’auraient pas été repérés le jour de la visite. Pour les éléments liés au chauffage, ce délai est porté à 1 mois, ce qui correspond au premier mois de chauffe. Envoyez vos observations par courrier recommandé pour garder une trace écrite.

Les photos ont-elles une valeur juridique dans un état des lieux ?

La loi ALUR permet d’ajouter des photos en annexe de l’état des lieux. Pour qu’elles soient recevables comme preuve, elles doivent être datées et signées par le locataire et le propriétaire. Elles viennent compléter les descriptions écrites et permettent de lever toute ambiguïté sur l’état réel du logement au moment de l’entrée.

Quel est le délai légal pour récupérer son dépôt de garantie ?

Le délai dépend du résultat de l’état des lieux de sortie. Si aucune dégradation n’est constatée, le propriétaire dispose d’1 mois pour vous restituer la somme. En cas de dégradations, ce délai passe à 2 mois. Au-delà, une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges s’applique pour chaque mois de retard.

Comment contester une retenue que l'on juge abusive ?

Commencez par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire en citant l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire doit justifier toute retenue par des factures, pas de simples devis. Si le désaccord persiste, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire en dernier recours.

Christophe Djafar, auteur/autrice sur Leocare, assurance en ligne automobile et habitation

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